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(Réglementées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

AGENCE IMMOBILIÈRE

E-MOH
15 B chemin de la Grenive
69510 MESSIMY

Tél. :       04 37 200 200
E-mail :  contact@e-moH.fr

EURL au capital de 10 000 € - RCS LYON 792 086 597 - SIRET : 792 086 597 00038 - Code APE : 6831Z

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 6901 2017 000 017 156 délivrée le 7 mars 2017 par la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne.

« Notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients. »

 

SITE INTERNET

« www.e-moH.fr », ci-après désigné par « le site », est édité par la société ci-après dénommée « E-MOH».

 

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

Infomaniak Network SA
26, Avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève
SUISSE

Société anonyme au capital de 102 000 CHF
RCS Genève n° CH-660.0.059.996-1

 

PHOTOS

Les photos et illustrations du site sont soit réalisées par l'auteur du site, soit des images libres de droit ou bien fournies par les banques d’images « Fotolia » ou « Shutterstock ».

 

CONTENU ÉDITORIAL

Le site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les éléments constitutifs de ce contenu doivent être pris comme des éléments de réflexion.

Les utilisateurs sont invités par E-MOH à exploiter ces informations avec esprit critique et discernement.

 

PETITES ANNONCES

E-MOH déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier afin d'éditer des petites annonces de qualité professionnelle à l'attention des utilisateurs du site.

En dépit de ses efforts, E-MOH ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité ou d'actualité des informations insérées dans les petites annonces du site.

Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.

Cette collecte permet :

  • L'établissement de statistiques générales au sujet du trafic sur le site ;
  • L'envoi vers les adresses e-mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou d'annonces provenant de          E-MOH.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, E-MOH s'engage à une politique de traitement en complète conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi informatique et libertés ») modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à l'article 16 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, E-MOH a effectué une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, E-MOH s'engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

Au titre de l'Article 36 de la même loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant.

Les utilisateurs peuvent exercer ce droit en contactant E-MOH aux coordonnées indiquées en haut de page.

 

COOKIES

Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « cookies ».

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le cookie (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de cookies.
Pour ce faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.
Cependant, E-MOH attire l'attention des utilisateurs sur le fait que, dans un tel cas, l'accès à certains services du site peut se révéler altéré, voire impossible.

 

SÉCURITE DES ÉCHANGES

E-MOH s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges.
À ce titre, E-MOH s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents.
Par conséquent, E-MOH ne peut garantir aux utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

E-MOH est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique et sa base de données.
Par conséquent, l'exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement exprès de E-MOH est interdite.

 

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

E-MOH dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, E-MOH peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau, et ne peut aucunement être tenue pour responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tout autre tiers.

E-MOH peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier la teneur, notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

E-MOH se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un utilisateur.

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage en outre :

  • À ne pas exploiter les services de E-MOH ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce ;
  • À ne pas proposer des produits et services du site lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération ;
  • À ne pas limiter l'accès et l'utilisation du site ;
  • À ne modifier aucune mention ou élément du site ;
  • À ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal relatifs aux fraudes informatiques ;
  • À ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou tout autre moyen auprès d'autres utilisateurs.

 

DROIT APPLICABLE

Le présent texte est soumis au Droit français.

E-MOH se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

 

TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Dans le cadre d’un différend entre les parties, et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite du client auprès de E-MOH ou en l’absence de réponse de E-MOH dans le délai raisonnable d’un mois, le client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le service de médiation de la consommation :

MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

  • Par courriel à l'adresse : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr ;
  • Par voie postale à l'adresse : 465 avenue de la Libération 54000 NANCY ;
  • Par le formulaire de saisine accessible depuis le site internet : https:// www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Le médiateur de la consommation tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.